Abrogé depuis le 2010-03-17 par Arrêté du 15 mars 2010 - art. 7
La mission des conseillers généraux des établissements de santé coordonne le travail des conseillers généraux relevant du statut d'emploi défini par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
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En vigueur à partir du lundi 14 mai 2007
Abrogé le mercredi 17 mars 2010
La mission des conseillers généraux des établissements de santé coordonne le travail des conseillers généraux relevant du statut d'emploi défini par le décret n° 2006-720 du 21 juin 2006 relatif au statut d'emploi de conseiller général des établissements de santé.
En vigueur à partir du lundi 24 juillet 2000
L'élaboration du tarif interministériel des prestations sanitaires demeure de la compétence de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins jusqu'à la publication des décrets d'application de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l'année 2000.