Arrêté du 21 juillet 1998

Article 3

Créé le 1 mars 1998

Le directeur général de la police nationale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er mars 1998.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 1998