JORF n°179 du 3 août 1995

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 140 847 785 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - Est ouvert sur 1995 un crédit de 140 847 785 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.