Abrogé31 janvier 2024
Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 23 juillet 1995
La composition nominative du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.
Arrêté du 21 juillet 1995
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2024
Abrogé parArrêté du 29 janvier 2024art. 3 (V)
En vigueur du dimanche 23 juillet 1995 au mardi 30 janvier 2024
La composition nominative du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre de l'intérieur.