Arrêté du 21 juillet 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Le jury pourra faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participeront à la notation des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé31 janvier 2024

Créé le 23 juillet 1995 · Abrogé le 31 janvier 2024

Le jury pourra faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participeront à la notation des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 23 juillet 1995 au mardi 30 janvier 2024

Source : Légifrance