Arrêté du 21 juillet 1995

Article 4

Abrogé31 janvier 2024

Créé le 23 juillet 1995

Le jury pourra faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participeront à la notation des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 31 janvier 2024

Abrogé parArrêté du 29 janvier 2024art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 23 juillet 1995 au mardi 30 janvier 2024

Le jury pourra faire appel à d'autres examinateurs qualifiés qui participeront à la notation des épreuves dans les mêmes conditions que les membres du jury.