Abrogé par Arrêté du 29 janvier 2024 - art. 3 (V)
Créé le 23 juillet 1995 · En vigueur du 1 septembre 2010 au 30 janvier 2024
- le directeur des ressources et des compétences de la police nationale ou son représentant, président ;
- un fonctionnaire de cadre administratif de catégorie A ou assimilé ;
- un fonctionnaire du corps des inspecteurs de la police nationale ;
- six fonctionnaires des services actifs de la police choisis dans le corps des commissaires de la police nationale représentant les cinq directions centrales actives de la police nationale (direction centrale de la sécurité publique, direction centrale de la police judiciaire, direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins, direction de la surveillance du territoire, direction centrale des renseignements généraux) et la préfecture de police.