JORF n°204 du 3 septembre 1994

Art. 10. - L'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.


Historique des versions

Version 1

Art. 10. - L'arrêté du 24 mai 1993 relatif aux modalités d'organisation des concours externe et interne de directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.