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Arrêté du 21 juillet 1994

Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,

chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Lyon en date du 22 novembre 1993;

Vu l'avis du préfet de la région Rhône-Alpes et du département du Rhône en date du 13 janvier 1994;

Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Rhône-Alpes en date du 1er juin 1994;

Vu l'avis du comité no 8 du Fonds de développement économique et social en date du 1er juin 1994 et la notification de la direction générale de l'aviation civile en date du 12 juillet 1994,

Arrêtent:

Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie de Lyon est autorisée à contracter un emprunt de 5 MF en complément des 25 MF autorisés le 9 juin 1994 pour le financement d'investissements 1994 des aéroports de Lyon-Satolas et Lyon-Bron.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.

1 version

Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 juillet 1994.

Le ministre de l'industrie, des postes

et télécommunications et du commerce extérieur,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de l'action régionale et de la petite

et moyenne industrie:

L'administrateur civil hors classe,

X. PALISSON

Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON

Arrêté du 21 juillet 1994