Arrêté du 21 juillet 1994

Article 7

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Article 7

La notation définitive est communiquée aux agents sur un volet comportant également la note moyenne du grade et la date de réunion de la commission administrative paritaire compétente à laquelle sont soumises les demandes de révision, selon les dispositions de l'

article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée

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En vigueur depuis le 23 juillet 1994

La notation définitive est communiquée aux agents sur un volet comportant également la note moyenne du grade et la date de réunion de la commission administrative paritaire compétente à laquelle sont soumises les demandes de révision, selon les dispositions de l'article 65 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée.

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En vigueur depuis le samedi 23 juillet 1994

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