Art. 1er. - Le produit des remboursements par les départements des sommes visées à l'article 1er du décret du 21 juillet 1994 susvisé est rattaché, par voie de fonds de concours, au chapitre 35-42 (Routes - Entretien et maintenance) du budget du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (section II Transports. - 2 Routes).