Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe en date du 4 octobre 1993;
Vu l'avis de la direction de l'aviation civile Ouest en date du 22 avril 1994;
Vu l'avis du préfet du département de la Sarthe en date du 28 juin 1994,
Arrêtent:
Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Mans et de la Sarthe est autorisée à contracter un emprunt de 2 500 000 F destiné à assurer le financement d'investissements réalisés sur l'aérodrome du Mans-Arnage.
L'amortissement de cet emprunt, qui pourra tre remboursé par anticipation,
s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit des recettes d'exploitation du service géré.
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Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 21 juillet 1994.
Le ministre de l'industrie, des postes
et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur
de l'action régionale et de la petite
et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON
Le ministre des entreprises et du développement économique,
chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie:
L'administrateur civil hors classe,
X. PALISSON