Arrêté du 21 juillet 1993

Article 3 bis

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Article 3 bis

Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en cinquième année d'études postsecondaires pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.

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Créé le 25 juin 2003 · Abrogé le 1 août 2015

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Validation des études pour l'obtention d'un diplôme

Résumé. Un document prouvant l'inscription en cinquième année d'études supérieures, même avec une validation des acquis, peut être utilisé pour obtenir un diplôme national.

Est également admise une attestation d'inscription sans réserve en cinquième année d'études postsecondaires pour la délivrance d'un diplôme national ou d'un diplôme délivré au nom de l'Etat, obtenue le cas échéant après une décision de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels prise en application de l'article L. 613-5 du code de l'éducation.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 25 juin 2003 au vendredi 31 juillet 2015

Source : Légifrance