En vigueur depuis le 9 août 1987
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation d'accords pour le secteur de la bijouterie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :
- l'accord du 23 avril 1987 (salaires) intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
- l'accord du 23 avril 1987 (indemnisation des délégués aux commissions nationales paritaires) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.