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ARRETE du 21 juillet 1987

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la population,

Sur la proposition du directeur général du travail et de l'emploi,

Vu les articles 31 f et suivants du livre Ier du code du travail, et notamment les articles 31 j, 31 k, et 31 v modifié ;

Vu la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour par accord du 20 mars 1973, composée des textes suivants :

Les dispositions générales ;

L'avenant Ouvriers ;

L'avenant Collaborateurs ;

L'avenant Cadres ;

Les classifications professionnelles des ouvriers, des collaborateurs et des agents de maîtrise ;

Les annexes I, II et III Apprentissage ;

Le protocole d'accord sur la mensualisation ;

L'accord du 19 juin 1972 (Salaires minima professionnels) ;

Vu la demande d'extension présentée par les parties signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 juin 1973 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la commission supérieure des conventions collectives (section spécialisée),

En vigueur depuis le 9 août 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords pour le secteur de la bijouterie

Résumé. Un arrêté de 1987 rend obligatoires deux accords sur les salaires et l'indemnisation des délégués pour les employeurs et salariés du secteur de la bijouterie.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie et activités qui s'y rattachent, mise à jour le 20 mars 1973, les dispositions de :

  • l'accord du 23 avril 1987 (salaires) intervenu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance ;
  • l'accord du 23 avril 1987 (indemnisation des délégués aux commissions nationales paritaires) intervenu dans le cadre de la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le dimanche 9 août 1987

ARRETE du 21 juillet 1987
Article 1