En vigueur depuis le 26 août 1972
L’arrêté du 27 avril 1970 est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 1972
L’arrêté du 27 avril 1970 est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 26 août 1972
L’arrêté du 27 avril 1970 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 26 août 1972
Source : Légifrance