Créé le 26 août 1972
L’arrêté du 27 avril 1970 est abrogé.
Arrêté du 21 juillet 1972
Article 3
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 26 août 1972
Créé le 26 août 1972
L’arrêté du 27 avril 1970 est abrogé.
En vigueur depuis le samedi 26 août 1972