Créé le 26 août 1972
La liste n° 3 jointe à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié est amendée dans ce sens.
Créé le 26 août 1972
La liste n° 3 jointe à l’arrêté du 23 novembre 1962 modifié est amendée dans ce sens.
En vigueur depuis le samedi 26 août 1972