A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 1er décembre 2025Art. 1Arrêté du 1er décembre 2025Art. 2Arrêté du 1er décembre 2025Art. 4
- Arrêté du 1er décembre 2025Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null, Sct. Annexe, Art. null