Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Résumé La date de fin de la catastrophe naturelle à Sartrouville est changée au 31 décembre 2023.
L'article 5 de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2433750A) daté du 17 décembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2024, est abrogé. Dans l'annexe II de l'arrêté interministériel (NOR : INTE2424583A) daté du 24 septembre 2024 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, publié au Journal officiel de la République française le 19 octobre 2024, la date de fin de la période demandée de la commune de Sartrouville, le 24 juillet 2023, est remplacée par le 31 décembre 2023.
1 version