Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature au directeur du cabinet et au directeur adjoint du cabinet
Résumé Le directeur et son adjoint peuvent signer des documents au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation permanente est donnée à M. Christophe MIRMAND, directeur du cabinet, et à M. Charles TROTTMANN, directeur adjoint du cabinet, à l'effet de signer au nom du ministre d'État, ministre des outre-mer, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 1° et 2° de l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.
1 version