Abrogé par Arrêté du 5 avril 2022 - art. 4
Créé le 11 février 2022 · Abrogé le 13 avril 2022
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Fixation des prix de vente du tabac
La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.