Arrêté du 21 janvier 2022

Article 5

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Article 5

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé13 avril 2022

Créé le 11 février 2022 · Abrogé le 13 avril 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des prix de vente du tabac

Résumé. Un arrêté fixe les prix de vente du tabac en France, avec des règles spécifiques pour la Corse et les revendeurs.

La directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 11 février 2022 au mardi 12 avril 2022

Source : Légifrance