En vigueur depuis le 28 janvier 2022
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Certification professionnelle pour les militaires
Les titulaires des brevets militaires ou le personnel ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par les jurys de certification les certifications professionnelles mentionnées à l'article 1er (Certifications professionnelles proposées par le ministère des armées).