Abrogé31 décembre 2025
Créé le 30 janvier 2021
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 janvier 2021
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 31 décembre 2025
En vigueur du samedi 30 janvier 2021 au mardi 30 décembre 2025