ANNEXE
DÉCISION NO CODEP-MRS-2019-048718 DU PRÉSIDENT DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 11 DÉCEMBRE 2019 FIXANT LES LIMITES DE REJET DANS L'ENVIRONNEMENT DES EFFLUENTS DE L'INSTALLATION NUCLÉAIRE DE BASE NO 147, DÉNOMMÉE GAMMASTER, EXPLOITÉE PAR SYNERGY HEALTH À MARSEILLE

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3, L. 593-10, R. 593-38, R. 598-40 et R. 593-55 à R. 593-58 ;
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1333-25 et R. 1333-26 ;
Vu le décret du 30 janvier 1989 autorisant la société Gammaster - Provence SA à créer une installation d'ionisation sur le territoire de la commune de Marseille sur le site du marché d'intérêt national (MIN) des Arnavaux ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation dans sa version mentionnée à l'annexe I de l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu l'arrêté du 7 février 2012 modifié fixant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base ;
Vu la décision n° 2013-DC-0360 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2013 modifiée relative à la maîtrise des nuisances et de l'impact sur la santé et l'environnement des installations nucléaires de base ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée approuvé le 3 décembre 2015 ;
Vu la demande d'autorisation de modification notable transmise par Synergy Health par courrier 0130 ASN du 27 décembre 2017, ensemble le dossier joint ainsi que les compléments apportés par courrier 0024ASN du 29 juin 2018 et 0031ASN du 15 juillet 2019 ;
Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 23 septembre 2019 au 6 octobre 2019 ;
Vu les observations de Synergy Health par courrier n° 0036ASN en date du 8 octobre 2019 ;
Vu l'avis positif à l'unanimité du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques des Bouches-du-Rhône (CODERST) lors de sa séance du 20 novembre 2019 ;
Considérant que la CLI de Cadarache et le CODERST ont été informés du projet de décision en date du 4 octobre 2019 et que le CODERST a rendu un avis positif sur le projet le 20 novembre 2019 ;
Considérant que la mise en œuvre de la demande d'autorisation de modification du 27 décembre 2017 susvisée nécessite que l'Autorité de sûreté nucléaire édicte préalablement de nouvelles prescriptions relatives aux limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base n° 147,
Décide :

Article 1er

La présente décision fixe les limites relatives aux rejets d'effluents dans l'environnement auxquelles doit satisfaire la société Synergy Health, dénommée ci-après l'exploitant, pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base (INB) n° 147, dénommée Gammaster, située sur le marché d'intérêt national des Arnavaux, dans la commune de Marseille.
Ces limites de rejet sont définies en annexe à la présente décision.
La présente décision est applicable en situations de fonctionnement normal ou de fonctionnement en mode dégradé telles que définies dans l'arrêté du 7 février 2012 susvisé.

Article 2

Pour l'année de l'entrée en vigueur de la présente décision, les limites annuelles définies en annexe sont à respecter prorata temporis du nombre de jours à partir de la date à laquelle la décision est d'application.

Article 3

La présente décision entre en vigueur après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire et à compter de sa notification à l'exploitant.

Article 4

Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à l'exploitant et publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire après son homologation par le ministre chargé de la sûreté nucléaire.

Fait à Montrouge, le 11 décembre 2019.

Pour le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et par délégation :
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire,
O. Gupta