La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1-1-1,
Arrêtent :
Pour chaque produit concerné, l'obligation pour un distributeur de détenir un accord de distribution avec le fabricant ou son mandataire mentionné au 2° du I de l'article L. 165-1-1-1 du code de la sécurité sociale entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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La directrice de la sécurité sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 janvier 2020.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du financement du système de soins,
N. Labrune