Article 3
L'arrêté du 18 juin 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1918059A) est abrogé.
1 version
JORF n°0021 du 25 janvier 2020
Article 3
Historique des versions
Version 1
L'arrêté du 18 juin 2019 portant délégation de signature en matière de contentieux (direction générale des finances publiques) (NOR : CPAE1918059A) est abrogé.