Article 1
La gestion comptable et financière de la commune de Val-Revermont, issue de la fusion des anciennes communes de Pressiat et Treffort-Cuisiat, est assurée par le comptable de la trésorerie de Bourg-en-Bresse Municipale (Ain).
1 version
JORF n°0031 du 6 février 2016
Arrêté du 21 janvier 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Val-Revermont ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015 portant création de la commune nouvelle de Champdor-Corcelles,
Arrête :
Article 2
La gestion comptable et financière de la commune de Champdor-Corcelles, issue de la fusion des anciennes communes de Champdor et Corcelles, est assurée par le comptable de la trésorerie de Hauteville-Lompnes (Ain).
1 version
Article 3
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
1 version
Article 4
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 janvier 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
La sous-directrice chargée de la stratégie, du pilotage et du contrôle de gestion,
C. Chevalier