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Arrêté du 21 janvier 2016

déclarant d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, emportant mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, et classant au statut de route express la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord

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Construction d'une route en Haute-Loire : utilité publique, expropriations et environnement

Résumé. Un arrêté déclare utile la construction d'une route en Haute-Loire, fixe des règles pour les expropriations et la protection de l'environnement, et modifie le plan d'occupation des sols.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique), L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique), L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente), L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable), L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation), L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation) à L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole), L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme), R. 111-1 (Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur), R. 111-5 (Indemnisation du commissaire enquêteur), R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique), R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques) et R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté) ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 (Expropriation par les personnes publiques) et R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation) ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10 (Dérogations pour les constructions agricoles et forestières près du littoral), L. 121-15 (Extension limitée de l'urbanisation près des estuaires), L. 123-14 (Modification du schéma directeur en Ile-de-France), L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire), R. 123-23-1 (Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatibles), R 123-24 (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme) et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme), R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme) ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales), L. 151-1 (Définition des routes express) à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express) et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express) à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation) ;

Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets), L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements), L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement) à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales), R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact) à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation), R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux) à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques) ;

Vu le code des transports, notamment son articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État) ;

Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 (Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnes) ;

Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 octobre 2014 désignant les membres de la commission d'enquête ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Loire du 29 octobre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, au classement au statut de route express de la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord, à l'autorisation sollicitée au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau), parcellaire pour identifier les parcellaires à acquérir et les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l'opération envisagée ;

Vu l'avis d'enquête publique unique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié les 27 et 28 novembre 2014, d'une part, les 18 et 19 décembre 2014, d'autre part, dans les journaux La Montagne et La Ruche ;

Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Loire du 7 janvier 2015 prolongeant la durée de l'enquête publique ;

Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire) en date du 12 février 2007 ;

Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en date du 28 février 2013 ;

Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 août 2013 ;

Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire en date du 4 septembre 2013 ;

Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 12 mars 2014, en qualité d'autorité environnementale ;

Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire ;

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 19 février 2014 en application de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets) et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon ;

Vu la délibération émise par le conseil municipal de Vergongheon le 26 novembre 2015 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;

Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 décembre 2014 au 30 janvier 2015 ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 février 2015,

Arrêtent :

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Déclaration d'utilité publique pour la RN102

Résumé. Un projet de construction d'une route à 2x2 voies en Haute-Loire est déclaré utile pour le public.

Sont déclarés d'utilité publique les travaux de construction et d'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier dans le département de la Haute-Loire, sur une longueur d'environ 7,8 kilomètres, conformément au plan général des travaux figurant à l'annexe 1 (1) du présent arrêté. Conformément au 3° de l'article L. 122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation), le document joint en annexe 2 (1) du présent arrêté expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet.

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Délai pour les expropriations liées à des travaux routiers

Résumé. Les expropriations pour des travaux routiers doivent être faites dans les cinq ans après la publication de l'arrêté.

Les expropriations nécessaires à l'exécution des travaux devront être réalisées dans un délai de cinq ans à compter de la publication du présent arrêté.

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Obligation de réparation pour les dommages aux exploitations agricoles

Résumé. Le responsable des travaux doit réparer les dommages causés aux exploitations agricoles, en participant financièrement à des aménagements ou à la reconversion des agriculteurs.

Le maître d'ouvrage sera tenu de remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'exécution de ces travaux dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 (Compensation financière pour dommages causés par des expropriations) à L. 123-26 (Adaptations des règles d'aménagement foncier pour les grands ouvrages publics), L. 352-1 (Aides aux agriculteurs expropriés), R. 123-30 (Aménagement foncier pour grands projets publics) à R. 123-38 (Financement des travaux d'aménagement liés à de grands projets publics) et R. 352-1 (Aide financière pour les agriculteurs expropriés) à R. 352-14 (Délai pour bénéficier des aides à la reconversion agricole) du code rural et de la pêche maritime.

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Mesures environnementales pour les travaux de la RN 102

Résumé. L'article précise les mesures pour protéger l'environnement et la santé humaine pendant les travaux de la RN 102.

Conformément aux dispositions du I de l'article R. 122-14 du code de l'environnement (Dérogations aux études d'impact pour la défense et les urgences), l'annexe 3 (1) du présent arrêté mentionne les mesures à la charge du maître d'ouvrage destinées à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement et la santé humaine et les modalités de suivi associées. Les études détaillées préciseront, le cas échéant, ces mesures avant le début des travaux.

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Compatibilité du plan d'occupation des sols de Vergongheon

Résumé. Un arrêté rend compatible le plan d'occupation des sols de Vergongheon avec les documents annexes et prévoit sa publication.

Le présent arrêté emporte mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire, conformément aux plans et documents figurant à l'annexe 4 (1) du présent arrêté. Il fera l'objet, en application de l'article R. 123-24 du code de l'urbanisme (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme), des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. 123-25 du même code (Publicité des actes d'urbanisme).

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Transformation de la RN 102 en route express

Résumé. Une nouvelle section de la route nationale 102 devient une route express, avec des restrictions d'accès pour certains véhicules et usagers.

A l'issue des travaux, le caractère de route express est attribué à la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 (PR 93+090) et l'extrémité de la déviation de Largelier, et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier, entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord (PR 83+475). L'accès à la route express est interdit à la circulation :
1° Des animaux ;
2° Des piétons ;
3° Des véhicules sans moteur ;
4° Des véhicules à moteur non soumis à immatriculation ;
5° Des cyclomoteurs ;
6° Des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ;
7° Des quadricycles à moteur ;
8° Des tracteurs et matériels agricoles et des matériels de travaux publics.

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Exécution d'un arrêté sur une route

Résumé. Un directeur est chargé de faire appliquer un arrêté sur une route, qui sera publié officiellement.

Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2016.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Ségolène Royal

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Alain Vidalies

(1) Il peut en être pris connaissance auprès de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Auvergne - Rhône-Alpes, immeuble Lugdunum, 5, place Jules-Ferry, 69453 Lyon Cedex 06, ou après de la préfecture de la Haute-Loire (6, avenue du Général-de-Gaulle, CS 40321, 43009 Le Puy-en-Velay Cedex).

Arrêté du 21 janvier 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7