La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1 (Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique)Art. L.1Conditions et procédures d'expropriation pour cause d'utilité publiqueAvant de prendre un bien immobilier pour le bien public, on doit prouver que c'est utile et indemniser les propriétaires., L. 110-1 (Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique)Art. L.110-1Enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publiqueAvant de déclarer une utilité publique, une enquête publique est faite, sauf si c'est pour protéger l'environnement., L. 121-1 (Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétente)Art. L.121-1Déclaration de l'utilité publique par l'autorité compétenteUn projet peut être déclaré d'utilité publique par le gouvernement, mais certains projets nécessitent une autorisation spéciale., L. 121-2 (Délai d'intervention après l'enquête préalable)Art. L.121-2Délai d'intervention après l'enquête préalableUne décision est prise un an après l'enquête, et peut être prolongée de six mois dans certains cas., L. 121-4 (Délai de réalisation de l'expropriation)Art. L.121-4Délai de réalisation de l'expropriationUn acte précise combien de temps il faut pour exproprier des terres, généralement cinq ans, mais jusqu'à dix ans pour des projets d'urbanisme., L. 122-1 (Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriation)Art. L.122-1Déclaration d'utilité publique et projet d'expropriationPour des projets d'expropriation qui affectent l'environnement, il faut faire une déclaration de projet, et les étapes dépendent de qui bénéficie du projet. à L. 122-3 (Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricole)Art. L.122-3Participation financière du maître de l'ouvrage en cas de dommages à une exploitation agricoleSi un projet public menace une ferme, le responsable doit payer pour réparer les dégâts., L. 122-5 (Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanisme)Art. L.122-5Déclaration d'utilité publique d'une opération incompatible avec un document d'urbanismeSi une opération ne suit pas les règles de l'urbanisme, la déclaration de son utilité publique doit respecter le code de l'urbanisme et l'article L. 4433-10-7 du code des collectivités territoriales si elle est incompatible avec un schéma d'aménagement régional., R. 111-1 (Désignation et indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.111-1Désignation et indemnisation du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur est choisi pour faire une enquête publique transparente., R. 111-5 (Indemnisation du commissaire enquêteur)Art. R.111-5Indemnisation du commissaire enquêteurLe commissaire enquêteur ou les membres de la commission d'enquête sont indemnisés pour leur travail lors des enquêtes publiques, avec des vacations et le remboursement de leurs frais., R. 112-4 (Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publique)Art. R.112-4Contenu du dossier d'enquête pour une déclaration d'utilité publiquePour une déclaration d'utilité publique, l'expropriant doit envoyer un dossier détaillé au préfet., R. 112-6 (Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiques)Art. R.112-6Contenu de la notice explicative pour les enquêtes publiquesLa notice doit dire pourquoi on a choisi ce projet et comment il s'intègre dans le paysage. et R. 121-1 (Déclaration d'utilité publique par arrêté)Art. R.121-1Déclaration d'utilité publique par arrêtéUn projet peut être déclaré d'utilité publique par les préfets ou les ministères, selon où il se trouve et ce qu'il est. ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 (Expropriation par les personnes publiques)Art. L.1112-2Expropriation par les personnes publiquesLes personnes publiques peuvent exproprier des biens immobiliers pour cause d'utilité publique. et R. 1211-3 (Consultation préalable en cas d'expropriation)Art. R.1211-3Consultation préalable en cas d'expropriationAvant une expropriation pour cause d'utilité publique, l'État doit demander l'avis du directeur des finances publiques pour estimer la valeur des biens et faire des offres aux propriétaires. ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10 (Dérogations pour les constructions agricoles et forestières près du littoral)Art. L.121-10Dérogations pour les constructions agricoles et forestières près du littoralCertaines constructions liées à l'agriculture, la forêt ou les cultures marines peuvent être autorisées près du littoral, mais elles doivent éviter de nuire à l'environnement., L. 121-15 (Extension limitée de l'urbanisation près des estuaires)Art. L.121-15Extension limitée de l'urbanisation près des estuairesL'article L121-15 précise que les règles d'urbanisation limitées près des rivages s'appliquent aussi aux estuaires importants, listés par décret., L. 123-14 (Modification du schéma directeur en Ile-de-France)Art. L.123-14Modification du schéma directeur en Ile-de-FranceLe schéma directeur de la région d'Ile-de-France peut être modifié par le président du conseil régional, à condition que ces changements ne nuisent pas à son économie générale., L. 300-2 (Consultation des habitants avant un permis de construire)Art. L.300-2Consultation des habitants avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis., R. 123-23-1 (Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatibles)Art. R.*123-23-1Adaptation des plans locaux d'urbanisme pour des projets incompatiblesL'article explique comment adapter un plan local d'urbanisme pour un projet important, même si ce projet n'est pas compatible avec le plan initial., R 123-24 (Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanisme)Art. R.*123-24Publicité des décisions relatives au plan local d'urbanismeL'article liste les décisions relatives au plan local d'urbanisme qui doivent être rendues publiques. et R. 123-25 (Publicité des actes d'urbanisme)Art. R.*123-25Publicité des actes d'urbanismeLes actes d'urbanisme doivent être affichés pendant un mois dans les mairies et publiés dans des journaux ou recueils administratifs, selon leur nature., R. 300-1 (Bilan de la concertation pour les permis d'urbanisme)Art. R.300-1Bilan de la concertation pour les permis d'urbanismeAprès une concertation sur un projet d'urbanisme, l'autorité compétente envoie un bilan au maître d'ouvrage qui doit expliquer comment il a tenu compte des avis. ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1 (Définition et caractéristiques des routes nationales)Art. L.123-1Définition et caractéristiques des routes nationalesLes routes nationales sont des voies publiques, sauf les autoroutes, et certaines peuvent devenir des routes express avec des règles spéciales., L. 151-1 (Définition des routes express)Art. L.151-1Définition des routes expressLes routes express sont des voies publiques avec accès contrôlé et restrictions pour certains usagers. à L. 151-5 (Expropriation urgente pour les routes express)Art. L.151-5Expropriation urgente pour les routes expressLes règles d'expropriation en cas d'urgence s'appliquent aussi aux routes express. et R. 151-1 (Décision ministérielle pour les routes express)Art. R.151-1Décision ministérielle pour les routes expressUne route devient une route express grâce à une décision du ministre, si elle appartient à l'État. à R. 151-4 (Enquêtes pour routes express et expropriation)Art. R.*151-4Enquêtes pour routes express et expropriationL'article explique comment les enquêtes sont menées pour les routes express, surtout quand des terres doivent être expropriées ou non. ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1 (Évaluation environnementale des projets)Art. L.122-1Évaluation environnementale des projetsL'article L122-1 du Code de l'environnement explique comment évaluer les impacts environnementaux des projets de construction ou d'aménagement, en fonction de leur taille et localisation., L. 122-3 (Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagements)Art. L.122-3Étude d'impact pour les projets de travaux et aménagementsL'article explique comment évaluer l'impact environnemental des projets de construction ou d'aménagement, en détaillant ce que doit contenir une étude d'impact., L. 123-1 (Enquête publique pour protéger l'environnement)Art. L.123-1Enquête publique pour protéger l'environnementL'enquête publique permet au public de donner son avis sur des projets qui pourraient affecter l'environnement, comme des constructions ou des plans. à L. 123-19 (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19Participation du public aux décisions environnementalesLes citoyens peuvent donner leur avis sur des projets environnementaux via internet, avec des règles précises pour garantir que tout le monde peut participer., R. 122-1 (Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impact)Art. R.122-1Responsabilité des maîtres d'ouvrage dans les études d'impactAvant de commencer un projet, le responsable doit faire une étude pour vérifier son impact sur l'environnement. à R. 122-15 (Vérification des études d'impact avant autorisation)Art. R.122-15Vérification des études d'impact avant autorisationAvant de donner son accord pour un projet, l'autorité compétente vérifie que les informations sur son impact environnemental sont toujours valables., R. 123-1 (Enquête publique pour les projets environnementaux)Art. R.123-1Enquête publique pour les projets environnementauxCertains projets de travaux ou d'aménagements nécessitent une enquête publique pour évaluer leur impact sur l'environnement, sauf exceptions comme les petits défrichements ou les installations temporaires. à R. 123-27 (Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiques)Art. R.123-27Avance pour les commissaires enquêteurs dans les enquêtes publiquesUn commissaire enquêteur peut demander une avance pour son travail pendant une enquête publique sur un projet environnemental, et cette avance est payée par la personne responsable du projet. ;
Vu le code des transports, notamment son articles L. 1511-1 (Critères pour les projets de transport financés par l'État)Art. L.1511-1Critères pour les projets de transport financés par l'ÉtatLes projets de transport financés par l'État doivent être utiles économiquement et socialement, en tenant compte des besoins des usagers, de la sécurité, de l'environnement et d'autres facteurs. ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 (Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnes)Art. R.432-7Dispenses d'interdiction d'accès aux autoroutes et routes express pour certains véhicules et personnesLes policiers, pompiers et certains travailleurs peuvent accéder aux autoroutes même s'ils ne devraient pas. ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 octobre 2014 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Loire du 29 octobre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, au classement au statut de route express de la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord, à l'autorisation sollicitée au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement (Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eau)Art. L.214-1Règles pour les activités utilisant ou modifiant l'eauL'article L214-1 du Code de l'environnement impose des règles pour les activités qui utilisent ou modifient les eaux, comme les prélèvements ou rejets, même non polluants., parcellaire pour identifier les parcellaires à acquérir et les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l'opération envisagée ;
Vu l'avis d'enquête publique unique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié les 27 et 28 novembre 2014, d'une part, les 18 et 19 décembre 2014, d'autre part, dans les journaux La Montagne et La Ruche ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Loire du 7 janvier 2015 prolongeant la durée de l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme (Consultation des habitants avant un permis de construire)Art. L.300-2Consultation des habitants avant un permis de construireAvant de demander un permis de construire, il faut parfois consulter les habitants pour recueillir leurs avis. en date du 12 février 2007 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en date du 28 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 août 2013 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire en date du 4 septembre 2013 ;
Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 12 mars 2014, en qualité d'autorité environnementale ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 19 février 2014 en application de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme (Modification du plan local d'urbanisme pour des projets)Art. L.123-14-2Modification du plan local d'urbanisme pour des projetsL'article explique comment modifier un plan local d'urbanisme pour permettre des projets d'intérêt général, en suivant des étapes comme un examen conjoint et une enquête publique. et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Vergongheon le 26 novembre 2015 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 décembre 2014 au 30 janvier 2015 ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 février 2015,
Arrêtent :