La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L. 1, L. 110-1, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-4, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-5, R. 111-1, R. 111-5, R. 112-4, R. 112-6 et R. 121-1 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 1112-2 et R. 1211-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 121-10, L. 121-15, L. 123-14, L. 300-2, R. 123-23-1, R 123-24 et R. 123-25, R. 300-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 123-1, L. 151-1 à L. 151-5 et R. 151-1 à R. 151-4 ;
Vu le code rural et de la pêche, notamment ses articles L. 112-3, L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-3, L. 123-1 à L. 123-19, R. 122-1 à R. 122-15, R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu le code des transports, notamment son articles L. 1511-1 ;
Vu le code de la route, notamment son article R. 432-7 ;
Vu la décision du président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 17 octobre 2014 désignant les membres de la commission d'enquête ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Loire du 29 octobre 2014 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de l'aménagement de la RN 102 à 2 × 2 voies entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier, à la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, au classement au statut de route express de la nouvelle section de la RN 102 comprise entre l'autoroute A 75 et l'extrémité de la déviation de Largelier et de la section existante de la RN 102 correspondant à la déviation de Largelier entre l'extrémité de la nouvelle section et l'échangeur de Brioude Nord, à l'autorisation sollicitée au titre des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement, parcellaire pour identifier les parcellaires à acquérir et les propriétaires et autres titulaires de droits concernés par l'opération envisagée ;
Vu l'avis d'enquête publique unique, affiché en mairie, sur le terrain, et publié les 27 et 28 novembre 2014, d'une part, les 18 et 19 décembre 2014, d'autre part, dans les journaux La Montagne et La Ruche ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet de la Haute-Loire du 7 janvier 2015 prolongeant la durée de l'enquête publique ;
Vu le bilan de la concertation publique menée au titre de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme en date du 12 février 2007 ;
Vu l'avis du directeur départemental des finances publiques de la Haute-Loire en date du 28 février 2013 ;
Vu l'avis de l'Institut national de l'origine et de la qualité en date du 26 août 2013 ;
Vu l'avis de la chambre d'agriculture de la Haute-Loire en date du 4 septembre 2013 ;
Vu l'avis rendu par le Conseil général de l'environnement et du développement durable en date du 12 mars 2014, en qualité d'autorité environnementale ;
Vu le plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon, dans le département de la Haute-Loire ;
Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint tenue le 19 février 2014 en application de l'article L. 123-14-2 du code de l'urbanisme et portant sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune de Vergongheon ;
Vu la délibération émise par le conseil municipal de Vergongheon le 26 novembre 2015 sur la mise en compatibilité du plan d'occupation des sols de la commune ;
Vu les pièces du dossier de l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 15 décembre 2014 au 30 janvier 2015 ainsi que le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 26 février 2015,
Arrêtent :
