JORF n°0018 du 22 janvier 2015

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2015 :
Est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de président du conseil d'administration : M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la 1re chambre civile de la Cour de cassation.
Est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de suppléante du président du conseil d'administration : Mme Béatrice de Beaupuis, avocat général à la 2e chambre civile de la Cour de cassation.

1 version

Historique des versions

Version 1

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 janvier 2015 :

Est nommé membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de président du conseil d'administration : M. Pierre Delmas-Goyon, conseiller à la 1re chambre civile de la Cour de cassation.

Est nommée membre du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, en qualité de suppléante du président du conseil d'administration : Mme Béatrice de Beaupuis, avocat général à la 2e chambre civile de la Cour de cassation.