En vigueur depuis le 30 janvier 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions pour la prime de retrait des juments trotteurs
Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er (Prime pour le retrait de juments trotteuses en 2014) du présent arrêté et vivantes au moment du versement.