Arrêté du 21 janvier 2014

Article 3

Créé le 30 janvier 2014

Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2014