Arrêté du 21 janvier 2014

Article 3

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Article 3

Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er (Prime pour le retrait de juments trotteuses en 2014) du présent arrêté et vivantes au moment du versement.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2014

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Conditions pour la prime de retrait des juments trotteurs

Résumé. Seules les juments trotteurs françaises confirmées, non saillies et répondant à certains critères peuvent recevoir une prime pour être retirées de l'élevage et des courses.

Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er (Prime pour le retrait de juments trotteuses en 2014) du présent arrêté et vivantes au moment du versement.

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En vigueur depuis le jeudi 30 janvier 2014

Source : Légifrance