JORF n°0025 du 30 janvier 2013

Article 3

Article 3

Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les départements de métropole conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.


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Version 1

Les montants des droits à compensation fixés aux articles 1er et 2 sont répartis entre les départements de métropole conformément aux montants figurant dans le tableau annexé.