En vigueur depuis le 11 février 2011
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté de santé
Le directeur général de la santé et la directrice générale de l'Agence de la biomédecine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.