JORF n°0032 du 8 février 2011

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :
Dans l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

| STRUCTURE |MONTANT DE L'AVANCE
(en euros)| DÉPENSES PROSCRITES | |-------------|------------------------------------|-----------------------------------------| |STEMOI Nevers| 762 |Indemnités versées aux familles d'accueil|

Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sans chéquier.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 21 janvier 2011 :

Dans l'arrêté du 29 décembre 2009 portant institution d'une sous-régie d'avances et de recettes auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de l'Yonne, l'annexe est modifiée conformément au tableau suivant :

STRUCTURE

MONTANT DE L'AVANCE

(en euros)

DÉPENSES PROSCRITES

STEMOI Nevers

762

Indemnités versées aux familles d'accueil

Le mandataire du régisseur est autorisé à disposer d'un compte de dépôts de fonds au Trésor sans chéquier.