Arrêté du 21 janvier 2011

Article 4

Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à MM. William Roos et Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.

Historique des versions

Délégation est donnée à Mlle Clotilde l'Angevin, à MM. William Roos et Thibault Guyon, administrateurs de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.