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Arrêté du 21 janvier 2011

modifiant l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des points attribués à certains emplois dans la fonction publique

Résumé. Un arrêté change le nombre de points pour certains emplois dans la fonction publique et demande au vice-président du Conseil d'État de vérifier son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le décret n° 2001-1017 du 5 novembre 2001 modifié instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des membres du Conseil d'Etat exerçant des responsabilités supérieures ;

Vu l'arrêté du 5 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux membres du Conseil d'Etat exerçant des fonctions de responsabilité supérieure,

Arrêtent :

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Modification des points attribués aux emplois de la fonction publique

Résumé. L'arrêté modifie le nombre de points attribués à certains emplois dans la fonction publique.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 novembre 2001Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 5 novembre 2001
Art. Annexe
- Arrêté du 5 novembre 2001

En vigueur depuis le 24 janvier 2011

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Rôle du vice-président dans l'application de l'arrêté

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État doit s'assurer que l'arrêté est bien appliqué et publié officiellement.

Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2011.

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

En vigueur depuis le lundi 24 janvier 2011

Arrêté du 21 janvier 2011
Article 1
Article 2