Article 7
L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.
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L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.
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L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.