JORF n°0032 du 7 février 2009

Article 7

Article 7

L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 20 décembre 2005 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de la direction du contrôle de la sécurité (budget annexe), modifié par l'arrêté du 5 décembre 2006, est abrogé.