Abrogé par Arrêté du 14 mars 2024 - art. 1
Créé le 30 janvier 2008 · Abrogé le 22 avril 2024
Le présent arrêté constitue une déclaration unique. En application des dispositions du II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Retrait d'agrément par la CNIL en cas de manquement), les informations réclamées par l'article 30 de cette même loi ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.