Arrêté du 21 janvier 2008

Article 7

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Article 7

Le présent arrêté constitue une déclaration unique. En application des dispositions du II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Retrait d'agrément par la CNIL en cas de manquement), les informations réclamées par l'article 30 de cette même loi ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.

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Abrogé22 avril 2024

Créé le 30 janvier 2008 · Abrogé le 22 avril 2024

Le présent arrêté constitue une déclaration unique. En application des dispositions du II de l'article 23 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Retrait d'agrément par la CNIL en cas de manquement), les informations réclamées par l'article 30 de cette même loi ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.

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En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance