Arrêté du 21 janvier 2008

Article 5

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Article 5

Le droit d'accès et de rectification aux données s'exerce de manière directe, conformément aux dispositions prévues aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL). La personne ayant appelé police secours adresse sa demande à la direction départementale de la sécurité publique du lieu où elle a appelé. Les agents des services de police adressent leur demande à la direction départementale de la sécurité publique d'affectation.

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Abrogé22 avril 2024

Créé le 30 janvier 2008 · Abrogé le 22 avril 2024

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En vigueur du mercredi 30 janvier 2008 au dimanche 21 avril 2024

Source : Légifrance