Article 3
Le dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est supprimé.
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JORF n°24 du 29 janvier 2005
Article 3
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Le dernier alinéa de l'article 19 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé est supprimé.