Arrêté du 21 janvier 2004

Article 1

Créé le 10 mai 2005

Les ordonnances de paiement émises par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, section recherche et nouvelles technologies, sont dispensées du visa du membre du corps du contrôle général économique et financier.

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En vigueur depuis le mardi 10 mai 2005