JORF n°22 du 26 janvier 2002

Arrêté du 21 janvier 2002

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de la recherche,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 85-984 du 18 septembre 1985 modifié relatif à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu le décret n° 86-398 du 12 mars 1986 modifié relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu l'arrêté du 10 mars 1987 modifié instituant des commissions administratives paritaires à l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité ;

Vu l'avis du comité technique paritaire de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité en date du 28 mai 2001,

Arrêtent :

Article 1

I. - A l'article 1er de l'arrêté du 10 mars 1987 susvisé, l'intitulé des commissions administratives paritaire n°s 6 et 7 est modifié ainsi qu'il suit :
« Commission n° 6. - Techniciens de la recherche et secrétaires d'administration de la recherche ;
Commission n° 7. - Adjoints techniques de la recherche, adjoints administratifs de la recherche et agents techniques de la recherche. »
II. - Au même article, les commissions administratives paritaires n°s 8 et 9 sont supprimées.

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Article 2

I. - Le tableau figurant à l'article 2 du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit en ce qui concerne les commissions administratives paritaires n°s 6 et 7 :

II. - Au même tableau, les commissions administratives paritaires n°s 8 et 9 sont supprimées.

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Article 3

Les représentants aux commissions administratives paritaires des corps des techniciens de la recherche, des secrétaires d'administration de la recherche, des adjoints techniques de la recherche, des adjoints administratifs de la recherche et des agents techniques de la recherche sont maintenus en fonctions jusqu'à expiration de leur mandat.

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Article 4

La directrice générale de l'Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification de l'art. 1 et du tableau figurant à l'art. 2 de l'arrêté susvisé.

Fait à Paris, le 21 janvier 2002.

Le ministre de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement,

B. Gille

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la recherche et des affaires scientifiques et techniques,

F. Perdrizet

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

Y. Chevalier