JORF n°31 du 6 février 2002

Article 5

Article 5

La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail, et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.


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Version 1

La désignation peut, sur proposition de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants, être rapportée à tout moment par les ministres chargés du travail, et de l'agriculture en cas de non-respect des dispositions des articles 2 et 3 ci-dessus.