Arrêté du 21 janvier 2002

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le présent arrêté est pris sans préjudice des dispositions des arrêtés des 18 janvier 2000 et 24 janvier 2001 susvisés.

Historique des versions

Source : Légifrance