Art. 1er. - Les remboursements par l'Allemagne des dépenses d'entretien des sépultures militaires allemandes en France sont rattachés, par voie de fonds de concours, au budget de la défense, aux chapitres suivants :

=============================================

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 28 du 03/02/20 0 page 1769

=============================================