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JORF n°28 du 3 février 2000
Arrêté du 21 janvier 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la défense,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19,
Arrêtent :
Art. 1er. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des fonds versés par les sociétés autoroutières au titre des charges de fonctionnement des effectifs de gendarmerie en service sur les réseaux autoroutiers est abrogé.
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application de l'article 19 de l'ordonnance 59-2.
Fait à Paris, le 21 janvier 2000.
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières :
Le chef de service,
F. Doublet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
La directrice adjointe,
S.-A. Mahieux