Arrêté du 21 janvier 1999

Article 2

Créé le 29 janvier 1999

Le directeur général de l'aviation civile et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 janvier 1999