JORF n°30 du 5 février 1999

Art. 1er. - Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie est supprimée.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Dans le cadre de la modernisation du système comptable à l'étranger, la paierie générale auprès de l'ambassade de France en Tunisie est supprimée.