Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire mensuelle est susceptible d'être allouée dans la limite des montants maximaux ci-après à chacun des collaborateurs suivants de la mission confiée à M. Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat, sur la protection des données à caractère personnel :

3 rapporteurs : 4 000 F ;

3 collaborateurs : 3 000 F.