JORF n°18 du 22 janvier 1998

Arrêté du 21 janvier 1998

Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le décret du 29 mars 1978 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs des commissions, comités, missions ou groupes de travail constitués auprès de parlementaires ou de personnalités chargés de mission temporaire par le Premier ministre, notamment ses articles 1er (b) et 4 ;

Vu la lettre de mission en date du 12 septembre 1997 du Premier ministre adressée à M. Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire mensuelle est susceptible d'être allouée dans la limite des montants maximaux ci-après à chacun des collaborateurs suivants de la mission confiée à M. Guy Braibant, président de section honoraire au Conseil d'Etat, sur la protection des données à caractère personnel :

3 rapporteurs : 4 000 F ;

3 collaborateurs : 3 000 F.

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Art. 2. - Le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet le 12 septembre 1997 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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UNE INDEMNITE FORFAITAIRE MENSUELLE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ALLOUEE DANS LA LIMITE DES MONTANTS MAXIMAUX CI-APRES A CHACUN DES COLLABORATEURS SUIVANTS DE LA MISSION CONFIEE A M. GUY BRAIBANT,PRESIDENT DE SECTION HONORAIRE AU CONSEIL D'ETAT,SUR LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL:

3 RAPPORTEURS: 4000FRS,

3 COLLABORATEURS: 3000FRS.

APPLICATION DES ART. 1 (B) ET 4 DU DECRET DU 29-03-1978 (NON PUBLIE).

ENTREE EN VIGUEUR: 12-09-1997.

Fait à Paris, le 21 janvier 1998.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et délégation :

Par empêchement du secrétaire général

du Gouvernement :

Le directeur des services administratifs

et financiers,

P. Pierrard

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

Le chef de service,

P. Laporte