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JORF n°24 du 29 janvier 1998
Arrêté du 21 janvier 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret du 26 juillet 1939 portant réforme de la comptabilité des fonds de concours, modifié par le décret no 81-393 du 24 avril 1981 relatif au rattachement des crédits de fonds de concours ;
Vu le décret no 82-316 du 5 avril 1982 assimilant à des fonds de concours les participations de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'industrie,
Arrête :
Art. 1er. - Pour 1998, le produit des contributions financières de tiers aux frais de fonctionnement des services de contrôle de l'électricité relevant du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est rattaché, selon la procédure des fonds de concours, au budget de l'industrie, à concurrence de 2 007 000 F selon la ventilation suivante :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 24 du 29/01/1998 page 1412 à 1413
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Art. 2. - L'arrêté du 6 janvier 1997 est abrogé.
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Art. 3. - Le directeur du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
APPLICATION DE L'ART. 19 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
POUR 1998,LE PRODUIT DES CONTRIBUTIONS FINANCIERES DE TIERS AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE CONTROLE DE L'ELECTRICITE RELEVANT DU MINISTERE DE L'ECONOMIE,DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE EST RATTACHE,SELON LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS DU BUDGET DE L'INDUSTRIE,A CONCURRENCE DE 2007000FRS SELON LA VENTILATION SUIVANTE:
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES SERVICES;
MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES DIRECTIONS REGIONALES DE L'INDUSTRIE,DE LA RECHERCHE ET DE L'ENVIRONNEMENT.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 06-01-1997.
Fait à Paris, le 21 janvier 1998.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
F. Jonchère