Créé le 28 février 1998 · En vigueur depuis le 11 août 2007
Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
Arrêté du 21 janvier 1998
Article 8
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 11 août 2007
En vigueur du samedi 28 février 1998 au vendredi 10 août 2007